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Changement de titulaire de carte grise
Quand un véhicule d'occasion change de propriétaire, la carte grise doit être refaite au nom de l'acquéreur. C'est la démarche la plus courante, et celle qui comporte le plus de pièces.
Quand cette démarche est-elle obligatoire ?
Dès que vous devenez propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé en France : achat à un particulier, achat chez un professionnel, donation, héritage ou partage après un divorce. Dans tous ces cas, le certificat d'immatriculation doit être établi à votre nom.
Le délai est d'un mois à compter de la date portée sur le certificat de cession. Au-delà, circuler avec une carte grise qui n'est pas à votre nom constitue une contravention de quatrième classe, punie d'une amende forfaitaire de 135 €.
Le vrai risque n'est pas l'amende
En cas d'accident, un assureur peut contester sa garantie si le véhicule n'est pas immatriculé au nom du conducteur depuis plus d'un mois. La discussion porte alors sur des montants sans commune mesure avec 135 €.Ce que coûte un changement de titulaire
Le montant se décompose en deux parties bien distinctes. D'un côté les taxes, fixées par l'État et votre région : la taxe régionale, égale à la puissance fiscale du véhicule multipliée par le tarif du cheval fiscal, plus 11 € de taxe de gestion et 2,76 € de redevance d'acheminement. De l'autre les frais de service du prestataire.
Les taxes sont identiques partout, y compris sur le site de l'ANTS où la démarche est gratuite. Seuls les frais de service varient d'un site à l'autre, d'une trentaine d'euros à près de quatre-vingt-dix.
Un véhicule de plus de dix ans bénéficie d'une réduction de moitié sur la seule taxe régionale. Les véhicules électriques et hydrogène en sont exonérés dans la plupart des régions.
Comment se déroule la demande
Vous commencez par votre plaque d'immatriculation : les caractéristiques officielles du véhicule sont récupérées automatiquement, et le montant exact des taxes est calculé à partir de votre département de résidence. Rien n'est demandé à cette étape, ni document ni paiement.
Une fois la commande réglée, vous déposez vos pièces depuis votre espace. Chacune est vérifiée par nos équipes avant transmission : une pièce illisible ou périmée vous est signalée par courriel, avec un lien pour la remplacer sans refaire le dossier.
Le dossier est ensuite saisi directement dans le Système d'immatriculation des véhicules. Le certificat provisoire vous autorise à circuler un mois ; la carte grise définitive est acheminée par l'Imprimerie nationale en courrier suivi.
Les pièces à fournir
Cette liste est celle que nous vérifions réellement avant transmission au SIV. Une pièce manquante ou illisible vous est signalée par courriel, avec un lien pour la remplacer sans refaire le dossier.
| Pièce | Ce qui est attendu |
|---|---|
| Pièce d'identité de l'acquéreur | Carte d'identité ou passeport (recto/verso) |
| Permis de conduire | Catégorie correspondant au véhicule (recto/verso) |
| Carte grise originale barrée | Recto/verso, barrée et signée par l'ancien propriétaire |
| Certificat de cession (CERFA 15776) | Signé par le vendeur et l'acheteur |
| Attestation d'assurance | En cours de validité pour ce véhicule |
| Justificatif de domicile | De moins de 6 mois (facture, avis d'imposition...) |
| Demande d'immatriculation (CERFA 13750) | Formulaire complété et signé |
| Mandat d'immatriculation (CERFA 13757) | Au nom de Direct Carte Grise (fourni par email) |
Le changement de titulaire doit être effectué dans le mois suivant l'achat du véhicule.
Questions fréquentes
Combien de temps ai-je pour faire la carte grise après l'achat ?
Un mois à compter de la date figurant sur le certificat de cession, et non du jour où vous récupérez le véhicule. Au-delà, vous encourez une amende forfaitaire de 135 € en cas de contrôle, mais la demande reste recevable.
Puis-je rouler en attendant de recevoir la carte grise ?
Oui. Le coupon détachable de l'ancienne carte grise, complété par le vendeur, vous couvre un mois. Dès la validation du dossier, le certificat provisoire d'immatriculation prend le relais pour un mois supplémentaire.
Le contrôle technique est-il obligatoire ?
Oui pour tout véhicule de plus de quatre ans soumis au contrôle, et il doit dater de moins de six mois au jour de la vente. La vente à un professionnel de l'automobile en dispense.
Le prix dépend-il de mon département ou de celui du vendeur ?
De votre département de résidence, celui qui figurera sur la nouvelle carte grise. Si vous achetez un véhicule à l'autre bout de la France, c'est le tarif de votre région qui s'applique.
Que se passe-t-il si une de mes pièces est refusée ?
Vous recevez un courriel précisant la pièce et le motif du refus, avec un lien pour la remplacer. Les pièces déjà validées restent acquises, et le dossier n'est pas déposé dans le SIV tant qu'il est incomplet.
Qui traite votre dossier
Direct Carte Grise est le site de la société AMBITION AUTO, Habilitation SIV n°259658 • Agrément Trésor Public n°60911. L'habilitation autorise la saisie directe de votre demande dans le Système d'immatriculation des véhicules ; l'agrément autorise l'encaissement des taxes pour le compte de l'État.
La démarche reste réalisable gratuitement sur le site de l'ANTS, les taxes restant dues dans tous les cas. Ce que couvrent nos frais de service, c'est la vérification des pièces, la saisie et le suivi du dossier jusqu'à réception.
Les numéros d'habilitation et d'agrément, ainsi que notre immatriculation au registre du commerce, sont vérifiables auprès des administrations : comment nous vérifier vous-même.