Ce que vous risquez au-delà d’un mois
Circuler avec une carte grise qui n'est pas à votre nom au-delà du délai d'un mois constitue une contravention de quatrième classe : 135 € d'amende forfaitaire, qui peut être majorée à 375 € en cas de retard de paiement.
Les forces de l'ordre peuvent en outre immobiliser le véhicule le temps de la régularisation.
Le risque le plus coûteux n’est pas l’amende
En cas d'accident, un assureur peut contester la garantie si le véhicule n'est pas immatriculé au nom du conducteur depuis plus d'un mois. La discussion se joue alors sur des sommes sans rapport avec 135 €.Comment circuler en attendant
Pendant le mois qui suit l'achat, le coupon détachable de l'ancienne carte grise, complété par le vendeur, vous autorise à rouler.
Dès que votre demande est validée, le certificat provisoire d'immatriculation prend le relais et vous couvre un mois supplémentaire, le temps que la carte grise définitive vous parvienne.
Ce qui fait réellement perdre du temps
Dans la pratique, le délai n'est presque jamais tenu à cause de l'administration : il l'est à cause d'une pièce manquante ou illisible. Les motifs de refus les plus fréquents sont un justificatif de domicile de plus de six mois, une carte grise barrée sans heure, et un contrôle technique périmé au jour de la vente.
Rassembler les pièces avant de commencer fait gagner plus de temps que n'importe quelle option d'urgence.
Questions fréquentes
Le délai court-il à partir de la date de vente ou de la remise du véhicule ?
À partir de la date inscrite sur le certificat de cession, qui fait foi. Si vous récupérez le véhicule plus tard, le délai a déjà commencé à courir.
Puis-je rouler avec la carte grise barrée seule ?
Non. Il faut le coupon détachable complété par le vendeur, ou à défaut le certificat de cession accompagné de la carte grise barrée, et uniquement pendant un mois.
J'ai dépassé le délai, ma demande sera-t-elle refusée ?
Non, la demande reste recevable. Le dépassement expose à une amende en cas de contrôle routier, mais n'empêche pas l'immatriculation.
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