La mention exacte à porter
Le vendeur trace un trait en diagonale sur la carte grise, puis inscrit lisiblement la mention « Vendu le » ou « Cédé le », suivie de la date et de l'heure de la transaction, et signe.
L'heure n'est pas un détail : elle détermine à partir de quel moment la responsabilité du véhicule change de mains. En cas d'infraction constatée le jour même, c'est elle qui tranche.
Les trois erreurs qui bloquent le dossier
Oublier l'heure, oublier la signature, ou barrer la carte avant d'avoir détaché le coupon. Dans les trois cas, l'acheteur verra son dossier refusé et devra revenir vers le vendeur — parfois introuvable.Le coupon détachable
Sur les cartes grises récentes figure un coupon détachable en bas à droite. Le vendeur le détache, le complète avec les coordonnées de l'acheteur, et le lui remet : ce coupon autorise l'acheteur à circuler un mois, le temps d'obtenir sa propre immatriculation.
Si la carte grise est d'un format ancien sans coupon, l'acheteur circule avec la carte barrée et le certificat de cession.
Ce qui reste à faire après
Barrer la carte ne suffit pas. Le vendeur doit déclarer la cession dans les quinze jours, et conserver son accusé d'enregistrement : c'est la seule preuve qui le dégage de toute responsabilité ultérieure, amendes comprises.
L'acheteur, lui, dispose d'un mois pour faire établir la carte grise à son nom.
Questions fréquentes
J'ai barré la carte grise par erreur, que faire ?
Une carte grise barrée ne peut pas être « débarrée ». Si la vente ne se fait finalement pas, le titulaire doit demander un duplicata pour disposer à nouveau d'un titre valide.
Le vendeur refuse de me donner la carte grise barrée, que puis-je faire ?
Sans carte grise barrée ni certificat de cession, l'immatriculation est impossible. Mettez le vendeur en demeure par lettre recommandée : la remise des documents fait partie de ses obligations légales de délivrance.
Faut-il barrer la carte grise pour une cession à la casse ?
Oui, avec la mention « Cédé le [date] pour destruction ». Le centre VHU agréé vous remet en échange un certificat de destruction.
Déclarer la vente de votre véhicule
La déclaration de cession est obligatoire dans les quinze jours. Nous l'enregistrons directement dans le SIV et vous transmettons votre accusé.
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