Les quatre pièces à remettre
La vente d'un véhicule d'occasion entre particuliers suppose la remise de quatre documents. Trois sont obligatoires dans tous les cas, le quatrième dépend de l'âge et du genre du véhicule.
- La carte grise barrée, datée, signée, avec la mention « Vendu le » et l'heure.
- Le certificat de cession (CERFA 15776), en deux exemplaires signés par les deux parties.
- Le certificat de situation administrative, dit certificat de non-gage, de moins de quinze jours.
- Le procès-verbal de contrôle technique de moins de six mois, pour tout véhicule de plus de quatre ans soumis au contrôle.
Le certificat de non-gage protège l’acheteur, pas le vendeur
Ce document atteste qu'aucun gage ni opposition n'empêche la vente. Un véhicule gagé peut être vendu, mais l'acheteur ne pourra pas l'immatriculer à son nom : il découvrira le problème trop tard s'il n'a pas réclamé le certificat.
Il est gratuit et s'obtient en ligne en quelques minutes auprès de l'administration.
Ce que le vendeur doit faire après la vente
Déclarer la cession dans les quinze jours. Tant que cette déclaration n'est pas enregistrée, le véhicule reste rattaché au vendeur dans le fichier national : les amendes radar continuent de lui parvenir.
Conserver un exemplaire du certificat de cession et l'accusé d'enregistrement. Ce sont les deux seules preuves opposables en cas de litige.
Et si l’acheteur ne fait jamais sa carte grise ?
Peu importe, dès lors que vous avez déclaré la cession : la responsabilité est transférée à la date et l'heure portées sur le certificat, indépendamment de ce que l'acheteur fait ensuite.Questions fréquentes
Le contrôle technique est-il obligatoire pour une vente à un professionnel ?
Non. La vente à un professionnel de l'automobile dispense du contrôle technique, de même que la cession pour destruction à un centre VHU agréé.
Combien de temps le contrôle technique reste-t-il valable pour une vente ?
Il doit dater de moins de six mois au jour de la vente. Un contrôle de six mois et un jour impose d'en refaire un.
Puis-je vendre un véhicule dont la carte grise n’est pas à mon nom ?
Non. Seul le titulaire inscrit sur la carte grise peut céder le véhicule. Si vous l'avez acheté sans faire la carte grise à votre nom, vous devez d'abord régulariser.
Déclarer la vente de votre véhicule
Quinze jours pour déclarer, et c'est votre responsabilité qui est en jeu. Nous enregistrons la cession dans le SIV et vous transmettons votre accusé.
Déclarer ma cession