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Enregistrement de cession de véhicule
Déclarer la vente ou la cession d'un véhicule dégage le vendeur de toute responsabilité. C'est une obligation dans les quinze jours, et la seule protection contre les amendes.
Pourquoi cette déclaration protège le vendeur
Tant que la cession n'est pas enregistrée, le véhicule reste rattaché au vendeur dans le fichier national des immatriculations. Concrètement, les avis de contravention — radar, stationnement, péage — continuent de lui parvenir, et c'est à lui de prouver qu'il n'était plus propriétaire.
L'accusé d'enregistrement de la cession est précisément cette preuve. Il mentionne la date et l'heure du transfert, et vaut opposabilité à l'administration.
N'attendez pas que l'acheteur fasse sa carte grise
La déclaration de cession et le changement de titulaire sont deux démarches indépendantes. Si l'acheteur traîne ou ne fait jamais sa carte grise, cela ne vous concerne plus — à condition d'avoir déclaré la cession dans les quinze jours.Les quinze jours, et ce qui se passe ensuite
Le délai court à compter de la date portée sur le certificat de cession. Passé ce délai, la déclaration reste possible, mais la période non couverte vous expose aux contraventions reçues entre-temps.
Une fois la cession enregistrée, vous recevez l'accusé d'enregistrement et un code de cession. Ce code est à transmettre à l'acheteur : il lui sert à établir sa propre carte grise.
Cession pour destruction
Si le véhicule part à la casse, la démarche est la même, avec la mention « cédé pour destruction » sur la carte grise barrée. Seul un centre VHU agréé peut prendre le véhicule en charge, et il vous remet un certificat de destruction.
Dans ce cas, ni contrôle technique ni certificat de situation administrative ne sont exigés.
Les pièces à fournir
Cette liste est celle que nous vérifions réellement avant transmission au SIV. Une pièce manquante ou illisible vous est signalée par courriel, avec un lien pour la remplacer sans refaire le dossier.
| Pièce | Ce qui est attendu |
|---|---|
| Pièce d'identité | Photocopie recto-verso de la CNI en cours de validité OU permis de conduire français (recto) OU passeport en cours de validité. |
| Certificat de cession (CERFA 15776) | Fournir l'ORIGINAL de l'exemplaire 1 destiné à l'ancien propriétaire. Le certificat doit être rempli et signé par l'ancien ET le nouveau propriétaire. |
| Carte grise originale barrée | Photocopie recto-verso du certificat d'immatriculation barré, daté et signé par le(s) vendeur(s). Mention obligatoire : "vendu le" ou "cédé le" suivi de la date ET de l'heure. |
| Mandat d'immatriculation (CERFA 13757) | Le mandat autorise Direct Carte Grise à déclarer la cession en votre nom auprès du Ministère de l'Intérieur. |
L'enregistrement de cession permet de déclarer la vente dans le SIV et d'obtenir un accusé d'enregistrement. Ce document est nécessaire pour contester toute amende du fait du nouveau propriétaire.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une cession ?
Quinze jours à compter de la date figurant sur le certificat de cession. Au-delà, la déclaration reste possible, mais vous restez exposé aux contraventions reçues dans l'intervalle.
Dois-je déclarer la cession si je vends à un professionnel ?
Oui, l'obligation est la même. Le professionnel se charge ensuite de sa propre déclaration d'achat, mais cela ne vous dispense pas de la vôtre.
Qu'est-ce que le code de cession ?
C'est un code délivré au vendeur lors de l'enregistrement. Il permet à l'acheteur d'établir sa carte grise. Sans ce code ni certificat de cession, l'acheteur ne peut pas immatriculer le véhicule à son nom.
J'ai perdu le certificat de cession, que faire ?
Il faut en établir un nouveau, signé des deux parties. Le formulaire est le CERFA 15776, à compléter en deux exemplaires.
Qui traite votre dossier
Direct Carte Grise est le site de la société AMBITION AUTO, Habilitation SIV n°259658 • Agrément Trésor Public n°60911. L'habilitation autorise la saisie directe de votre demande dans le Système d'immatriculation des véhicules ; l'agrément autorise l'encaissement des taxes pour le compte de l'État.
La démarche reste réalisable gratuitement sur le site de l'ANTS, les taxes restant dues dans tous les cas. Ce que couvrent nos frais de service, c'est la vérification des pièces, la saisie et le suivi du dossier jusqu'à réception.
Les numéros d'habilitation et d'agrément, ainsi que notre immatriculation au registre du commerce, sont vérifiables auprès des administrations : comment nous vérifier vous-même.