Les trois pièces spécifiques à un import
Un achat en France se règle avec la carte grise barrée du vendeur et le certificat de cession. Pour un véhicule venu de l'étranger, ces deux documents n'existent pas sous cette forme : il faut les remplacer par un dossier qui prouve à la fois la propriété, la conformité technique et la régularité fiscale.
- Le quitus fiscal, délivré par le service des impôts des entreprises de votre domicile. Il atteste que la TVA a été réglée, ou qu'elle n'est pas due.
- Le certificat de conformité européen (COC), remis par le constructeur. Il prouve que le véhicule respecte les normes d'homologation européennes.
- Le contrôle technique français, obligatoire si le véhicule a plus de quatre ans, même s'il a été contrôlé récemment dans son pays d'origine.
Le certificat de conformité est le point de blocage le plus fréquent
Sans COC, il faut passer par une réception à titre isolé auprès de la DREAL, une procédure longue et payante. Réclamez-le au vendeur avant de conclure l'achat : l'obtenir après coup auprès du constructeur prend souvent plusieurs semaines et coûte entre 100 et 300 €.Combien cela coûte-t-il de plus ?
Les taxes d'immatriculation sont les mêmes que pour un véhicule français : puissance fiscale multipliée par le tarif régional du cheval fiscal, plus 11 € de taxe de gestion et 2,76 € de redevance d'acheminement.
S'y ajoutent, pour un import, le malus écologique calculé sur les émissions de CO₂ si le véhicule n'a jamais été immatriculé en France, et éventuellement la TVA si le véhicule est considéré comme neuf au sens fiscal : moins de six mois ou moins de 6 000 kilomètres.
Combien de temps pour rouler légalement ?
Vous disposez d'un mois à compter de l'acquisition pour demander l'immatriculation française. Au-delà, vous vous exposez à une amende forfaitaire de 135 €.
Une fois le dossier validé, le certificat provisoire d'immatriculation vous autorise à circuler un mois en attendant la carte grise définitive.
Questions fréquentes
Le quitus fiscal est-il payant ?
Non, sa délivrance est gratuite. Il s'obtient auprès du service des impôts des entreprises de votre lieu de domicile, sur présentation de la facture d'achat et des documents du véhicule.
Que faire si le vendeur ne fournit pas le certificat de conformité ?
Vous pouvez le demander directement au constructeur ou à son représentant en France, contre paiement. À défaut, il faut engager une réception à titre isolé auprès de la DREAL, qui vérifie la conformité du véhicule sur présentation physique.
Dois-je refaire un contrôle technique français ?
Oui, si le véhicule a plus de quatre ans. Les contrôles techniques étrangers ne sont pas reconnus pour une première immatriculation en France, même récents.
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