Le mandat d’immatriculation (CERFA 13757) : qui le signe et pourquoi

Depuis la fermeture des guichets d'immatriculation en 2017, une demande de carte grise passe soit par le site de l'ANTS, soit par un professionnel habilité par le ministère de l'Intérieur. Dans le second cas, ce professionnel se connecte au SIV et dépose la demande en votre nom.

Le fichier national n'accepte pas qu'un tiers agisse pour autrui sans autorisation écrite. Le mandat est cette autorisation : il nomme la personne habilitée, l'opération qu'elle peut accomplir, et le véhicule concerné. Sans lui, le professionnel n'a simplement pas le droit de déposer votre dossier.

Le mandat est signé par celui qui demande la carte grise, c'est-à-dire l'acquéreur qui va devenir titulaire. C'est l'erreur la plus fréquente : beaucoup d'acheteurs font signer le vendeur, par analogie avec le certificat de cession. Le vendeur n'a rien à signer ici, puisque la demande n'est pas la sienne.

Si le véhicule doit être immatriculé à plusieurs noms, chaque cotitulaire signe. Une signature manquante bloque le dépôt, exactement comme elle bloquerait une revente.

Il autorise une opération nommée, sur un véhicule identifié : un changement de titulaire, un changement d'adresse, un duplicata. Il ne vaut pas blanc-seing : une autre démarche sur le même véhicule demande un autre mandat.

Il ne transfère aucun droit sur le véhicule. Le mandataire ne devient pas propriétaire, ne peut pas le revendre, ne peut pas en disposer. Vous restez le demandeur et le titulaire de la démarche, du début à la fin.

Le formulaire tient sur une page et ne demande rien que vous n'ayez déjà sous la main. Les champs qui posent problème sont toujours les mêmes : l'identité, qui doit correspondre à la pièce jointe, et la date, qu'on oublie de porter.

• Vos nom, prénoms et adresse, écrits comme sur votre pièce d'identité.
• L'immatriculation du véhicule, telle qu'elle figure sur la carte grise.
• La nature de l'opération confiée, cochée ou écrite explicitement.
• Le lieu et la date, de votre main.
• Votre signature manuscrite, accompagnée d'une copie lisible de votre pièce d'identité.

Un mandat refusé n'est presque jamais refusé sur le fond. Ce sont des défauts de forme, qui coûtent pourtant plusieurs jours de délai le temps d'un aller-retour.

• Signé par le vendeur au lieu de l'acquéreur.
• Nom différent de celui de la pièce d'identité : nom d'usage, prénom composé abrégé, accent oublié.
• Date absente, ou postérieure au dépôt du dossier.
• Opération non précisée, le formulaire restant vierge à cet endroit.
• Photographie d'écran, cliché flou ou coupé : la signature doit être lisible, le document entier.
• Un seul signataire alors que la carte grise doit porter deux noms.

C'est une autorisation, pas un dossier. Il s'ajoute aux pièces de l'opération et n'en dispense d'aucune : la carte grise barrée, le certificat de cession, votre pièce d'identité, un justificatif de domicile de moins de six mois et, pour un véhicule de plus de quatre ans, un contrôle technique en cours de validité.

À l'inverse, aucune de ces pièces ne tient lieu de mandat. Un dossier complet sans mandat est un dossier qu'on n'a pas le droit de déposer.

Vous restez le déclarant : les informations transmises au SIV sont les vôtres, et c'est à vous qu'il revient de les vérifier avant de signer. Une puissance fiscale ou une date de première immatriculation erronée se traduit par une taxe mal calculée.

Conservez une copie du mandat signé. C'est la preuve de ce que vous avez confié, à qui, et pour quelle opération — utile si la démarche traîne ou si vous devez justifier de son engagement dans le délai d'un mois.