Carte grise de retard : le vendeur ne l’avait jamais mise à son nom

La carte grise que le vendeur vous a remise ne porte pas son nom, mais celui d'un propriétaire antérieur. Autrement dit : la personne qui vous a vendu le véhicule l'avait elle-même acheté sans jamais faire établir le titre à son nom.

Du point de vue du droit, votre achat est parfaitement valable : la propriété se transmet par la vente, pas par la carte grise. Mais du point de vue du fichier national des immatriculations, vous achetez à quelqu'un qui n'existe pas dans l'historique du véhicule — et c'est cela qui bloque.

Le Système d'immatriculation des véhicules raisonne par chaîne continue. Chaque vente doit s'enchaîner à la précédente : le cédant d'une opération doit être le titulaire que le fichier connaît à cet instant.

Quand un maillon manque, la déclaration suivante est impossible à enregistrer. Ce n'est pas un refus discrétionnaire ni une mauvaise volonté de l'administration : la déclaration n'a techniquement aucun cédant valide à qui se rattacher.

Il faut faire enregistrer la vente manquante avant la vôtre. Concrètement, celui qui vous a vendu le véhicule doit produire un certificat de cession pour la vente dont il a lui-même bénéficié, signé par le titulaire inscrit sur la carte grise.

La bonne nouvelle est que cette vente intermédiaire se déclare sans que le propriétaire intermédiaire ait à commander une carte grise à son nom. Une déclaration de cession n'est pas taxée : seule la demande de certificat d'immatriculation l'est. La seule opération payante reste donc la vôtre.

• Un certificat de cession (CERFA 15776) pour la vente ancienne, signé par le titulaire de la carte grise et par votre vendeur.
• Un certificat de cession pour votre propre achat, signé par votre vendeur et par vous.
• La carte grise d'origine, barrée, datée et signée par le titulaire inscrit.
• Vos pièces habituelles : identité, justificatif de domicile de moins de six mois, contrôle technique en cours de validité.

Le code de cession est délivré au vendeur lorsqu'il déclare la vente en ligne, à charge pour lui de vous le transmettre. Beaucoup d'acheteurs se croient bloqués parce qu'ils ne l'ont jamais reçu : ce code est une commodité, pas une pièce obligatoire du dossier.

Un professionnel habilité par le ministère de l'Intérieur accède au SIV directement et retrouve la situation du véhicule à partir de son numéro d'immatriculation. Ce qui lui est indispensable, en revanche, ce sont les signatures : le certificat de cession signé des deux parties et la carte grise barrée par le titulaire.

Sans la signature de celui qui vous a vendu le véhicule, il n'existe aucun moyen administratif de l'immatriculer à votre nom. Aucun professionnel, aucune plateforme et aucun service de l'État ne peut créer une cession que personne n'a signée.

Le recours est alors judiciaire et non administratif : mise en demeure écrite avec accusé de réception, puis saisine du tribunal pour faire constater la vente. Le jugement tient lieu de titre et permet de reprendre la démarche. C'est long, et c'est la raison pour laquelle il faut agir dans les jours qui suivent la découverte du problème, pas après.

La déclaration de la vente intermédiaire ne coûte rien à l'État : elle n'ouvre droit à aucune taxe. Vous ne payez donc pas deux cartes grises, et votre vendeur n'a pas à en payer une pour un véhicule qu'il a déjà revendu.

Votre propre changement de titulaire, lui, est taxé normalement : la taxe régionale selon la puissance fiscale du véhicule et le tarif de votre région, la taxe de gestion de 11 € et la redevance d'acheminement de 2,76 €. Exactement la même somme que si la chaîne avait été propre depuis le début.

Le défaut de déclaration de cession dans les quinze jours est une contravention de quatrième classe, punie de 135 € d'amende forfaitaire. Cette obligation pèse sur le vendeur : si la chaîne est rompue, c'est le propriétaire intermédiaire qui s'est mis en faute, pas vous.

En revanche, le délai d'un mois pour faire établir la carte grise à votre nom vous concerne, et un dossier bloqué ne vous en exonère pas automatiquement. D'où l'importance de dater vos démarches : courriels, courriers recommandés, dépôt de dossier. Une démarche engagée dans les délais et documentée se défend.